Le vendredi 13 octobre 2023 marquait la fin de la mesure de limitation de l’indexation des loyers des logements les plus énergivores à Bruxelles, une mesure d’un an qui était entrée en vigueur le 14 octobre 2022. Désormais, l’indexation des loyers des logements ayant un certificat de performance énergétique (PEB) E, F et G est donc à nouveau autorisée. Avec la Plateforme Logement et une trentaine d’associations, nous n’avons pas manqué de dénoncer cette décision inadmissible par le biais d’une carte blanche et d’un communiqué de presse.
Le secteur associatif portait en effet l’espoir d’une limitation totale d’indexation de tous les loyers, une mesure qui aurait été bienvenue pour l’ensemble des locataires ayant du mal à joindre les deux bouts. Pour rappel, la Région bruxelloise est composée à plus de 60 % de locataires ! Les dépenses concernant le logement restent par ailleurs les postes les plus importants dans les budgets des ménages : 31 % en moyenne, un chiffre qui grimpe jusqu’à 70% pour les plus précaires.
« La fin de limitation de l’indexation nous paraît tristement symbolique, parce qu’elle marque l’épuisement des espoirs de voir naître des mesures réellement protectrices des locataires. Il y a pourtant eu plusieurs projets normatifs en la matière sous cette législature (grille indicative des loyers, commission paritaire locative, réforme de l’ordonnance bail, etc.), mais ils ont été souvent abandonnés ou trop largement vidés de leurs ambitions initiales », Romane Berns, juriste à la FéBUL.
Nous demandions a minima que les partenaires de la majorité se mettent d’accord sur un mécanisme empêchant le rattrapage de l’indexation de l’année dernière pour les passoires énergétiques : c’est désormais chose faite. Ce nouveau calcul d’indexation des loyers ne concerne que les logements dont le bail est antérieur au 14 octobre 2022 et dont le certificat PEB équivaut à E, F ou G. Par ailleurs, si vous louez votre logement par le biais d’une Société Immobilière de Service Public (SISP) ou du Fonds du Logement, vous n’êtes pas concerné·e par ce mécanisme de non-rattrapage de l’indexation.
En outre, pour que votre propriétaire puisse indexer votre loyer, il ou elle doit respecter deux conditions : avoir enregistré le contrat de bail (vous pouvez vérifier vous-même si votre contrat de bail est bien enregistré via MyMinfin) et vous avoir communiqué le certificat de performance énergétique (PEB) de votre logement. Si l’une de ces deux conditions n’est pas respectée, votre propriétaire ne pourra pas indexer le loyer avant de s’être mis en ordre. Pour connaître la formule exacte de calcul de l’indexation de votre logement et vérifier ainsi que votre propriétaire n’indexe pas excessivement votre loyer, rendez-vous sur le site de Bruxelles Logement.
Si, après la lecture de cet article, des questions ou des doutes subsistent quant à l’indexation de votre loyer en Région Bruxelloise, notre juriste se tient à votre disposition par e-mail à info(at)febul.be ou lors de la permanence juridique chaque mercredi entre 9h30 et 12h30 en composant le 02 201 03 60.
Réécoutez le premier épisode de notre podcast consacré à la mesure de la limitation de l’indexation des loyers des logements énergivores :
Illustration de Titom, mise à disposition selon la licence Creative Commons by-nc-nd 2.0 be.
