Mes droits de locataire

Non. Pendant la durée du bail, le loyer ne peut pas être augmenté librement. Il peut seulement être indexé une fois par an, à la date anniversaire du bail, selon la formule légale — et uniquement si le bail est écrit et enregistré. Une hausse en dehors de l'indexation n'est possible qu'à l'échéance de certaines périodes du bail, dans des conditions strictes (ou de commun accord, par écrit).

Depuis 2022-2023, l'indexation est en outre limitée ou interdite pour les logements mal isolés (certificat PEB E, F ou G). Vérifiez le certificat PEB de votre logement : sans certificat, pas d'indexation.

Oui. La Région dispose d'une grille indicative des loyers (loyers.brussels) qui donne un loyer de référence selon le type, la taille et l'état du logement. Si votre loyer dépasse nettement cette référence, vous pouvez saisir la Commission paritaire locative, qui rend un avis, puis le juge de paix qui peut réduire un loyer manifestement abusif. Nos associations vous aident à constituer le dossier.

Réagissez tout de suite : prévenez le propriétaire, proposez un plan d'apurement par écrit, et contactez le CPAS de votre commune (aide au loyer, médiation de dettes) et une Union des Locataires. Ne laissez pas s'accumuler les impayés : c'est le premier motif de demande d'expulsion. Une allocation-loyer régionale existe pour certains ménages inscrits au logement social.

En principe deux mois de loyer maximum si vous la versez sur un compte bloqué à votre nom (ou trois mois avec une garantie bancaire progressive). Le propriétaire ne peut pas exiger l'argent en liquide ou sur son propre compte. Si vous n'avez pas les moyens de constituer la garantie, le CPAS ou le Fonds du Logement peuvent intervenir.

Oui, un état des lieux d'entrée détaillé, écrit et contradictoire, est obligatoire. Il vous protège à la sortie : sans état des lieux d'entrée, vous êtes présumé·e avoir reçu le logement dans l'état où vous le rendez. Photographiez tout, datez, signez en deux exemplaires.

Oui. Le bail d'habitation doit être écrit et le propriétaire doit le faire enregistrer (gratuitement) dans les deux mois. Un bail non enregistré fragilise le propriétaire, pas vous : dans ce cas, vous pouvez notamment quitter le logement sans préavis ni indemnité.

Le propriétaire doit louer un logement conforme aux normes de sécurité, de salubrité et d'équipement du Code bruxellois du Logement. Signalez les problèmes par écrit (courrier recommandé). Sans réaction, vous pouvez saisir la Direction de l'Inspection régionale du Logement (DIRL), qui peut contrôler et sanctionner, et demander au juge de paix des travaux ou une réduction de loyer. Attention : en cas d'interdiction de mise en location, un relogement doit être organisé — faites-vous accompagner.

Les grosses réparations et celles dues à l'usure ou à la vétusté sont à charge du propriétaire. Le locataire assume l'entretien courant et les petites réparations (et les dégâts qu'il cause). En cas de désaccord, la liste indicative de la Région et l'état des lieux font foi.

Pour un bail de 9 ans (le régime de base), vous pouvez partir à tout moment avec un préavis de 3 mois, moyennant une indemnité si vous partez pendant les trois premières années (3, 2 ou 1 mois de loyer). Pour un bail de courte durée (3 ans maximum), les règles sont différentes : relisez votre bail et demandez conseil avant d'envoyer votre préavis (toujours par recommandé).

Jamais sans décision du juge de paix. Une expulsion « sauvage » (changer les serrures, couper l'eau ou l'électricité, sortir vos affaires) est illégale et pénalement punissable. Le propriétaire doit respecter les motifs et préavis légaux, puis, si vous ne partez pas, obtenir un jugement. Bruxelles applique en outre un moratoire hivernal sur les expulsions. Si vous recevez une convocation en justice de paix : allez-y, faites-vous accompagner — la majorité des décisions sont prises en l'absence du locataire.

Le CPAS est informé de toute demande d'expulsion et doit vous proposer son aide. Répondez, prenez rendez-vous, et contactez sans attendre une Union des Locataires : un accompagnement précoce permet souvent de négocier un plan de paiement ou un relogement. Notre revendication : pas d'expulsion sans relogement.

Une seule inscription, auprès de n'importe quelle Société Immobilière de Service Public (SISP), vaut pour toutes les sociétés de la Région (« inscription multiple »). Il faut renouveler son inscription régulièrement et signaler tout changement de situation. Les délais d'attente sont longs (plus de 60 000 ménages en liste d'attente) : inscrivez-vous aussi auprès des Agences Immobilières Sociales (AIS) et renseignez-vous sur l'allocation-loyer.

Une AIS prend en gestion des logements de propriétaires privés et les loue à des ménages à revenus modestes à un loyer inférieur au marché, avec un accompagnement social. L'AIS Quartiers, créée par la FéBUL et les Unions des Locataires, gère plus de 240 logements. Chaque AIS a sa propre liste : inscrivez-vous auprès de plusieurs.

Non. Refuser un logement en raison de l'origine des revenus (allocations, CPAS, pension…) est une discrimination interdite par le Code bruxellois du Logement, comme la discrimination liée à l'origine, au handicap, à la composition de famille, etc. Le propriétaire peut vérifier que vos revenus suffisent, pas d'où ils viennent. Signalements : Unia, Bruxelles Logement, ou une Union des Locataires.

Chaque société de logement social dispose d'un Conseil Consultatif des Locataires (CoCoLo), élu par les locataires. La FéBUL forme et accompagne ces délégué·es. Voir notre espace délégué·es CoCoLo.