Une victoire pour le Logement contre les loyers abusifs

C’est une étape attendue depuis longtemps par bon nombre d’acteurs du logement à Bruxelles: l’ordonnance fixant l’entrée en vigueur des articles 8 à 14 de l’ordonnance « loyers abusifs » a été adoptée le 4 avril dernier.

Ces dispositions permettent, depuis le 1^er mai 2025 qu’un juge puisse contraindre un bailleur à revoir un loyer abusif sur base de la grille des loyers.

Adoptée il y a plusieurs années, l’ordonnance « loyers abusifs » avait pour ambition de donner à la Région les moyens de réguler des loyers excessifs. Jusqu’ici, faute de mise en œuvre concrète (le soin de son entrée en vigueur ayant été laissée au pouvoir exécutif), elle était resté partiellement lettre morte. Cette adoption marque donc un tournant : les locataires disposent désormais d’un véritable levier juridique pour contester un loyer jugé déraisonnable.

Cette avancée législative vient renforcer le rôle d’un autre outil désormais opérationnel:  la Commission Paritaire Locative (CPL), qui a rendu son premier avis en janvier 2025.

Composée paritairement de représentants des locataires et des bailleurs, cette commission indépendante est amenée à rendre des avis sur la justesse des loyers. C’est une avancée concrète pour les locataires et les bailleurs (ou pour toute autre personne ayant un intérêt à le faire), qui peuvent désormais la saisir en cas de doute sur un montant de loyer.

Jusqu’à présent, la CPL fonctionnait sans que ses avis puissent déboucher sur des révisions contraignantes. Ce vide est désormais comblé. Grâce à l’entrée en vigueur des articles de l’ordonnance, le juge saisi en vue de la révision du loyer abusif est habilité à solliciter l’avis de la CPL et à contraindre le bailleur à la diminution du loyer.

Dans un contexte où la crise du logement abordable continue de s’aggraver à Bruxelles, cette actualité législative représente une réelle avancée.

Elle est le premier pas vers la mise en œuvre d’une revendication de longue date : encadrer de manière contraignante les loyers afin de permettre un accès plus juste au logement. (Romane Berns)