Plan d’Urgence Logement : qu’en pense la FéBUL ?
Le 7 janvier 2021, le gouvernement bruxellois présentait son Plan d’Urgence Logement (PUL) pour la période 2020-2024. Comment la FéBUL se positionne-t-elle face à ce Plan et par quelles actions avons-nous réagi à sa parution ?
Présenté par Nawal Ben Hamou, Secrétaire d’État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement, le Plan Urgence Logement du gouvernement bruxellois détaille 33 actions déclinées en 5 chantiers, à savoir l’augmentation de l’offre des logements sociaux, l’amélioration de l’action publique en matière de logement, un soutien accru à tous·tes les locataires, la garantie du droit au logement et d’un accès facilité à la propriété.
Soulignons tout d’abord que le gouvernement semble dans ce Plan avoir pris pleinement conscience de l’ampleur du problème rencontré en région bruxelloise. En effet, les constats dressés témoignent d’une bonne connaissance de la situation du logement et d’une attention particulière portée à la résolution des problèmes décrits.
Pour autant, nous devons constater que les actrices et acteurs de terrain n’ont pas été suffisamment associé·es dans les discussions préalables à la rédaction de ce Plan ainsi que dans les solutions proposées. Il nous semble en effet indispensable d’inclure dans ces processus les personnes confrontées quotidiennement à la problématique du mal-logement vécue sur le terrain – issues notamment de l’associatif IPL (Insertion par le Logement) – afin d’aboutir à des mesures plus adéquates et ambitieuses.
Face à ce constat, nous avons adressé une lettre à la Secrétaire d’État dans laquelle nous lui proposions entre autres l’organisation d’une rencontre avec la FéBUL et ses associations-membres. Le 18 mai 2021, nous retrouvions donc Madame Nawal Ben Hamou pour discuter ensemble de ces différents points. Si la rencontre s’est révélée dans l’ensemble très positive et a permis de visibiliser auprès du cabinet le travail des associations de terrain, nous regrettons néanmoins de ne pas avoir pu explorer davantage en détail et de manière pragmatique les mises en œuvre concrètes de certaines mesures. Nous avons par ailleurs pris conscience du fait que le PUL est avant tout le fruit d’un compromis politique et qui, comme de nombreuses autres mesures prises en région bruxelloise, se construit sur base des sensibilités politiques divergentes et convergentes du paysage institutionnel de la région.
Au travers des échanges du 18 mai, notre attention s’est portée sur les thèmes suivants :
- Comment éviter un maximum les expulsions locatives ? Et comment garantir aux personnes victimes d’une expulsion de véritables solutions de relogement, proposées par l’autorité publique ?
- Le nombre de logement sociaux en région bruxelloise insuffisant au regard des besoins des ménages bruxellois.
- La socialisation des logements modérés communaux. Pourquoi se limiter aux logements à loyers modérés ? Serait-il envisageable d’uniformiser les pratiques à la fois dans les conditions d’accès, d’attribution, de calcul de loyer, etc. ?
- Le permis locatif qui pourrait prendre forme au travers du conventionnement avec les propriétaires privé·es. Il s’agit avant tout, pour nous, d’un outil de lutte contre l’insalubrité mais pourquoi pas aussi de lutte contre les loyers abusifs.
- La révision de la grille indicative des loyers. Il est, en effet, selon nous et nos pratiques, indispensable de revoir la construction de cette grille à partir d’éléments objectivables (caractéristiques du logement) et pas essentiellement sur base de la réalité du marché.
- Le nécessaire renforcement du secteur des Associations d’Insertion Par le Logement (AIPL) via, notamment, une augmentation des subsides mais aussi d’une plus grande concertation avec les acteurs de terrain. Sur ce point, la FéBUL souhaite visibiliser et valoriser des expériences et des bonnes pratiques, en envisageant notamment un programme d’échanges et de communication entre les travailleuses et travailleurs sociaux IPL. La Secrétaire d’État au Logement prévoit de visiter des associations de terrain dans le secteur logement. Les membres de la FéBUL sont enchantés de cette proposition qui leur permettrait de témoigner des réalités quotidiennes rencontrées dans l’accompagnement de personnes en mal-logement.
- La lutte contre les inoccupés a retenu notre attention. Le PUL ne fait quasi pas référence à la pratique des occupations temporaires à finalité sociale alors que, depuis de nombreuses années, ces pratiques sont développées et expérimentées par les citoyen·nes et le monde associatif. Sur ce point, nous ne comprendrions pas que ces acteurs qui la pratiquent ne soient pas entendus et concertés en vue de l’élaboration d’un cadre régional.
- Concernant l’allocation-logement, nous sommes satisfait·es qu’il n’y ait plus de lien avec la qualité du logement et le loyer demandé par le ou la propriétaire.
- Nous accueillons également favorablement la mise en place d’une commission paritaire locative même si nous attirons l’attention sur la position de faiblesse du ou de la locataire dans la relation locative. De cette dernière découlent des craintes de représailles (légales ou pas) lorsqu’il ou elle s’engage dans une voie de renégociation ou de dénonciation du non-respect de ses droits. Nous avons conscience que les associations IPL auront un rôle important à jouer pour accompagner de telles démarches.
- Au travers des différentes mesures qui concernent la vie des habitant·es du logement social, il y a une articulation efficiente à mettre en œuvre avec les dispositifs existants tels que les Projets de Cohésion Sociale (PCS), les Conseils Consultatifs de Locataires (CoCoLo) ou encore le développement important des travailleuses et travailleurs sociaux au sein des Sociétés Immobilières de Service Public (SISP).
- Les associations de première ligne sont préoccupées par la limitation de la croissance du parc des Agences Immobilières Sociales (AIS). Ce dispositif est, en effet, une réponse pragmatique et efficace au manque de logements abordables en région bruxelloise. Nous saluons le fait que la Région ait revu cette limitation mais nous continuons de défendre l’idée selon laquelle cet outil de logement ne devrait être limité sous aucune forme. Néanmoins, nous trouvons pertinent et responsable de monitorer l’évolution de ce secteur et de soutenir les AIS dans le montage et le développement de projets plus importants comme ceux proposés par les promoteurs immobiliers.
Ces quelques points d’attention ne représentent pas l’ensemble des échanges que nous avons eus avec Madame Nawal Ben Hamou mais synthétisent les enjeux que la FéBUL et ses membres souhaitent mettre en exergue à ce jour. Nous vous invitons également à aller consulter nos revendications-clefs.
